Le Happy Slapping au sénat
16 janvier 2007
Déjà abordé dans la brochure InsupPortable mon mobile et lors d’une proposition de loi par les députés en décembre 2006, le Happy Slapping revient sur le devant de la scène.
Début janvier en débat au sénat en deuxième lecture pour un projet de loi qui comportera entre autre une disposition contre le Happy Slapping en criminalisant les auteurs des films ou photographies qui seront considérés comme complices. Auparavant, l’action de diffuser les images d’une agression était considérée comme équivalente à de la non-assistance à personne en danger.
V bis. - Après l’article 222-43-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes :
« Section IV bis
« Dispositions générales
« Art. 222-43-2. - Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31, et est puni des peines prévues par ces articles, le fait d’enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, ou sont réalisés afin de servir de preuve en justice. »
Source : Le Sénat
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