Proposition de loi sur le filtrage
Une proposition de loi sur le fiiltrage a été déposé à l’assemblée nationale et co signée par 130 députés de la majorité.
La proposition est constitué d’un seul article :
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l’obligation de fournir à leurs abonnés au moins un moyen technique permettant de sélectionner ces services et d’intégrer dans les procédures d’accès à ces services au moins un moyen technique permettant d’en restreindre l’accès. Elles assurent la mise à jour régulière de ces moyens techniques.
Cette proposition fait suite à la réunion entre les fournisseurs d’accès et les associations au ministère de la famille dont nous avions parlé sur ce post.
17 décembre 2005